Le 30 janvier, le media d’extrême droite Frontières publiait dans un hors-série une liste nominative d’avocats défendant des personnes étrangères devant les juridictions administratives. D’autres articles du même numéro visaient nommément des juges administratifs. Depuis, une partie des personnes ainsi jetées en pâture font l’objet de menaces et de harcèlement de la part de l’extrême droite et de ses nervis.

Sud Intérieur et Sud Ofii condamnent fermement ces attaques contre des avocats et des magistrats qui n’ont fait que remplir leur office. Nous nous tenons à leurs côtés et voulons leur exprimer ici notre soutien et notre solidarité.

Les attaques de la droite et de ses extrêmes contre la justice, hier judiciaire, aujourd’hui administrative, doivent cesser. Car ce qui est visé derrière la justice, c’est l’état de droit, pilier de notre démocratie.

Ce que vise l’extrême droite en attaquant avocats et magistrats, c’est le droit, pour les personnes étrangères de contester, dans le respect des procédures prévues par le droit, la légalité des décisions qui les concernent. Ainsi, avec l’extrême droite, certaines décisions de l’Etat deviennent au dessus de la loi, l’Etat peut alors s’affranchir des lois votées -certes de moins en moins- par la représentation nationale.

Par leurs récentes attaques contre les avocats, accusés ” d’emboliser” la justice, la droite et ses extrêmes entendent défaire le droit d’être entendu et défendu devant la justice, rempart contre l’arbitraire étatique – dont l’extrême droite est pourtant contente de pouvoir bénéficier lorsqu’elle est sur le banc des prévenus.

Ainsi se dessine la vision de la politique de l’extrême droite : un état arbitraire, tout puissant, dégagé de la contrainte du respect de ses propres lois. Aujourd’hui, ce sont les personnes étrangères qui sont visées. Demain, ce seront d’autres. Il faut sans cesse redire notre attachement à l’état de droit et à la démocratie et toujours lutter contre ceux qui veulent les mettre à bas.

Après des années à dilapider l’argent public au profit des plus riches notamment en distribuant des aides publiques aux entreprises sans conditions (ni salariales, ni sur l’emploi, etc.), le gouvernement veut donc désormais faire payer la dette aux agent·es publics. Depuis deux semaines le ministre de la fonction publique ne cesse dans la presse de répandre des idées reçues, éléments contestables et contestés, pour justifier le passage à 3 jours de carence pour l’ensemble des agent·es publics.

Retour sur le vrai du faux :

« L’instauration du jour de carence permettrait de lutter contre l’absentéisme volontaire»

Faux.

Première chose : il ne faut pas parler d’absentéisme mais d’absence pour maladie. Les agent·es ne sèchent pas le travail. Iels sont arrêté·es par leurs médecins en raison d’indications médicales. L’instauration du jour de carence a diminué les arrêts de courte durée mais multiplié les arrêts de plus longue durée. Ce qui est certain, c’est que cela incite les agent·es malades à venir travailler, que cela nuit à un rétablissement rapide et complet, et cela présente des risques de contamination pour les collègues et les usager·ères ! C’est un véritable risque sanitaire que l’on fait courir notamment aux personnes vulnérables, singulière- ment les usagers·ères des établissements de soins et les personnes âgées.

«Le taux d’absence est plus important dans le public que dans le privé»

Vrai et faux!

En 2022, le nombre de jours d’absence dans la fonction publique d’Etat, hors enseignement était de 10,2 contre 11,6 dans le secteur privé. La hausse des absences s’explique selon l’IGF, à 95 % par les caracté- ristiques de la population, plus féminisée et plus âgée que dans le reste de la population active !

Vrai ! Mais pourquoi ?
Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, les taux d’absentéisme sont plus élevés là où la pénibilité et l’exposition aux risques sont plus im- portantes : infirmières, aides soignantes, éboueurs, agents d’accueil, assistantes maternelles, égoutiers… Il faut par ailleurs prendre en compte l’impact des ar- rêts maladie pendant la pandémie dans des secteurs tels que la santé qui ont été en première ligne et for- tement impactés par le COVID.

«Il existe une inégalité entre public et privé du point de vue des jours de carence!»

On ne peut pas comparer.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, les agent·es publics sont moins bien traité·es que la ma- jorité des salarié·es du privé et Kasbarian propose d’accentuer encore cette inégalité ! Aujourd’hui dans le secteur privé, 3 jours de carence sont prévus par la loi. Mais les conventions collectives conduisent de nombreuses entreprises à prendre en charge l’indem- nisation de leurs salariés. Au final si 63,5 % des salarié·es voient leurs jours de carence pris en charge en tout ou partie, cette proportion monte à 85 % dans les entreprises de plus de 500 salarié·es !

Et cette inégalité n’est pas prête de se réduire puisque la loi exclut la prise en charge des jours de carence par la complémentaire santé. Les agent·es publics resteront donc sur le carreau avec ces 3 jours de carence.

« La diminution du niveau d’indemnisation des arrêts maladie de 100 à 90% serait une mesure de justice en alignant le public sur le privé »

Faux.

Le Code du travail impose aux employeurs de compléter l’indemnisation des arrêts des salarié·es par l’assurance maladie pour atteindre 90 % du salaire. Mais dans les faits les entreprises abondent les in- demnisations jusqu’à 100 % du salaire pour 70 % des salarié·es.

Au final, le ministre veut aligner les fonctionnaires sur la situation des 30 % des salarié·es du privé les moins bien traité·es ! C’est ça l’attractivité? Ces mesures de régression sociale pénaliseront financièrement davantage les femmes et les agentes et les agents qui exercent des tâches pénibles, le plus souvent les moins bien rémunéré·es !

3 jours de carences, ça va peser lourd dans le portefeuille des agent·es : en moyenne, 3 jours de carence cela représente environ 300 euros. Autant dire que cela va amputer de beaucoup les salaires notamment pour les agent·es déjà les moins bien rémunéré·es, les femmes etc. Cette somme s’ajoute à l’annonce de gel du point d’indice (encore!) pour 2024, la suppression de la GIPA et les seuls 0,06 euros (montant mes- quin) pour que les premiers échelons de C et B ne passent pas en dessous du SMIC…

Être malade n’est pas un choix ! Être soigné est un droit ! Défendons-nous.

Télécharger le tract JourDeCarence

Les 30 juin et 7 juillet prochains, notre pays sera face à un choix : mettre l’extrême-droite au pouvoir, reconduire un pouvoir qui lui court après ou choisir une voie alternative, porteuse d’un désir de justice sociale, climatique et démocratique. Ce choix se présente à tous et toutes, y compris aux fonctionnaires de police et à l’ensemble des agents du ministère de l’Intérieur. Mais ce choix aura de lourdes conséquences sur l’institution policière et ses agents, qui pourraient être amenés à mettre en place une politique d’extrême-droite, une politique qui en séduit beaucoup mais qui se révélera aussi inefficace dans son objectif de sécurité que dangereuse pour nos libertés individuelles et collectives.

« Le laxisme doit laisser la place à la fermeté et ainsi donner tout son sens à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait du droit à la sûreté un droit naturel et imprescriptible. »

Cette phrase termine l’introduction du volet sécurité du programme établi par le Rassemblement National. Un exemple flagrant de comment l’extrême-droite tord la réalité, historique et juridique, au profit de son désir d’ordre autoritaire. En effet, le droit de la sûreté énoncé dans la DDHC de 1789 n’a rien à avoir avec un droit à la sécurité. Ce droit fut édicté pour prémunir les citoyens de l’arbitraire du pouvoir, en réaction aux fameuses lettres de cachet sous la monarchie absolue. Ce droit naturel imprescriptible est donc un appel à un État de Droit pour tout citoyen. Toute politique autoritaire et liberticide est une atteinte à ce droit.

Quand au laxisme supposé de la justice, la surpopulation carcérale comme l’augmentation du nombre de peines de prison prononcées et l’augmentation de la durée de ces peines démontrent le contraire. La justice punit plus durement qu’à l’époque du quinquennat Sarkozy et cette tendance débuta sous celui de Hollande et sa Garde des Sceaux Christiane Taubira, supposément laxiste¹.

Une escroquerie sécuritaire au profit d’un projet liberticide

Le projet de l’extrême-droite, et du RN en particulier, en voulant transformer le pouvoir judiciaire en simple exécutant du pouvoir en place, via les peines planchers et la remise en cause de sa capacité à individualiser les peines d’une manière générale, est une attaque sur les principes fondamentaux d’une justice démocratique. Sans compter que la vision sécuritaire du RN est une véritable escroquerie, démentie et même démontée par les recherches en sciences sociales, l’Histoire ou encore les bilans menés sur certaines mesures déjà appliquées par le passé.

C’est le cas pour les peines planchers. Votées une première fois sous le mandat de Nicolas Sarkozy avec la loi du 10 août 2007, elles furent remises au placard en 2014 par la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Des bilans avait été effectués sur l’efficacité de cette mesure. Or, ces bilans avaient montré que les peines planchers étaient globalement inefficaces à produire le résultat attendu, plus de sécurité. Au contraire, elles étaient néfastes, conduisant à une surpopulation carcérale et des sorties sèches favorisant la récidive au final².

L’obsession du RN est l’ordre par la seule punition, convaincu, ou essayant de (se) convaincre que la sanction pure et dure amène la sécurité. Bien entendu, la recherche scientifique a surtout démontré le contraire. L’insécurité se combat avant tout par l’amélioration des conditions de vie. En améliorant la vie des gens, la violence et les autres formes d’atteinte aux personnes et aux biens reculent. C’est pourquoi la violence a, sur le temps long, reculé en France, à mesure que les conditions d’existence s’amélioraient. Et toute dégradation de ces conditions d’existence, localement ou nationalement, amène le retour de la violence. Car la mère de toutes les violences est la violence sociale et politique. Un État qui maltraite sa population génère une violence qui se retranscrit dans des comportements criminels ou délictueux.

C’est à travers la démocratie et les acquis sociaux que les nations ont pu s’apaiser et faire reculer la violence durablement. Toute atteinte à ces deux piliers conduit inexorablement à voir certains crimes et délits augmenter.

Briser le mythe d’une explosion de la violence

Néanmoins, il faut décrocher du mur ce portrait catastrophique d’une société projetée dans une explosion de violence que brossent le RN, l’ensemble de l’extrême-droite et de la droite, ainsi que nombre de médias concourant à cette course à la peur et à la haine de l’autre dans l’opinion publique.

Si certains chiffres sur la criminalité et la délinquance, édités par le ministère de l’Intérieur, sont en hausse, on sait qu’il faut pondérer leur interprétation. Par exemple, en ce qui concerne les violences, une partie de la hausse s’explique par la libération de la parole sur les violences sexuelles, conjugales et sexistes, grâce au travail des féministes et du mouvement MeToo, et dans l’amélioration qui en a suivi dans la prise en charge de cette parole, même si cette prise en charge reste encore largement perfectible.

Une autre manière d’évaluer le niveau d’insécurité mais aussi le sentiment d’insécurité, qui sont deux choses différentes, sont les enquêtes de victimation. Celles menées régulièrement au sein des collèges et lycées semblent indiquer une baisse des violences physiques et psychologiques au sein des établissements du secondaire. Certes, une petite hausse a eu lieu sur les incidents dits graves mais qui pourrait être due à une incitation plus pressante de signaler ces faits par les chefs d’établissement. Quoiqu’il en soit, malgré des faits divers qui ont pris une ampleur nationale et qui ont abondamment été commentés, dévoyés et instrumentalisés par le camp réactionnaire, rien n’indique une explosion de violence dans l’Éducation Nationale³.

Une autre enquête de victimation tend à démontrer cela, celle menée régulièrement en Île de France par l’Institut Paris Région. La dernière date de 2021 et montre un recul des atteintes aux personnes et aux biens alors que le sentiment d’insécurité est croissant⁴. On voit bien que le sentiment d’insécurité et l’insécurité réelle ne sont pas nécessairement corrélées. Et que, là encore, cette étude, en prise directe avec les habitant.e.s, démonte l’idée même d’une explosion de la violence, qui ne semble exister que sur les plateaux TV de Cnews et BFM TV.

Bien entendu, Sud Intérieur ne nie pas que la violence existe et qu’elle peut connaître une hausse dans certains domaines. C’est une évidence : des politiques publiques inégalitaires et une atteinte régulière aux libertés collectives et individuelles génèrent de la violence. Et plus les inégalités augmentent, plus la violence s’insinue dans la société, les règles communes de vivre-ensemble perdant petit à petit leur sens, les lois leur légitimité, remplacées par la concurrence féroce entre les individus. C’est tout le projet du système néo-libéral qui s’applique même, in fine, aux relations sociales de toute sorte.

Mais jouer à faire peur à la population en parlant d’explosion de la violence, en manipulant les chiffres et en mettant en avant 24h/24 des faits divers horribles, c’est une stratégie politique qui cherche à substituer la réalité pour une illusion de peur et de haine, propre à porter aux pouvoirs les pires idées⁵. Et à contrôler socialement par la crainte toute ou partie de la population.

Police et RN , liaisons dangereuses et illusion sécuritaire

Qu’en est-il de la police en elle-même ? Est-ce que les mesures proposées peuvent être mises en place ? Est-ce que cela sera efficace pour la sécurité de toutes et tous ? Est-ce que cela sera soutenable dans un modèle démocratique ?

La réponse est non. Non, le projet du RN n’est pas viable, tant dans l’objectif d’une police respectueuse de l’État de Droit et des citoyens que dans celui d’être efficace dans la lutte contre la sécurité. Nombre de fonctionnaires de police pourraient être séduits par un programme leurs donnant plus de moyens et les soutenant pleinement. Or, ceci n’est qu’apparence, qu’illusion.

En effet, la politique pénale du RN consiste à une extrême fermeté sur le plan judiciaire : peines planchers, exécution totale des peines de prison, fin des aménagements de peines, création de peines courtes de prison, doublement du nombre de magistrats et explosion du nombre de place en prison (85 000 en cinq ans dans son programme de 2022), expulsion des délinquants étrangers pour ne citer que ces mesures.

A cela, il faut ajouter le renforcement de la surveillance des frontières, la guerre à la drogue, au terrorisme, à l’islamisme, à l’immigration illégale, le renforcement du renseignement, tant sur le plan humain que technologique, des investissements dans les moyens matériels des forces de police et, bien entendu, le recrutement de milliers de policiers et gendarmes.

Or, tout cela coûte énormément d’argent. Comment le RN peut-il financer une politique sécuritaire de cette ampleur avec un logiciel économique libéral qui lui fait déjà renoncer à de nombreuses mesures sociales ? Alors que le RN recule sur ses propositions sociales et s’empêtre dans un programme économique mal fichu, où seuls les riches auront encore la grosse part du gâteau⁶, les promesses sécuritaires du RN ressemblent aux belles paroles d’un escroc. Et la police, déjà à bout de souffle, usée par des gouvernements successifs qui ont fait reposer sur ses épaules leurs politiques injustes et autoritaires, ne sera pas capable de répondre au dixième du programme du RN. Ce programme est tout simplement impossible à mettre en œuvre, en plus d’être dangereux pour la démocratie, les plus précaires et celles et ceux que l’extrême-droite désigne comme des ennemis (immigrés ou français d’origine étrangère, militants de gauche et écologistes, etc).

Résoudre des problématiques d’insécurité par le seul prisme policier et judiciaire n’a jamais été possible sauf dans le cadre de régimes totalitaires, où le respect du droit et de l’individu s’efface au profit de l’arbitraire et de la brutalité. Vu que le programme du RN fait de la sécurité sa priorité et que ce programme est inapplicable dans une société démocratique digne de ce nom⁷, on ne peut qu’en conclure qu’il cache un autre objectif, celui d’une société sous cloche, la cloche d’un régime fascisant. Une cloche que les gouvernements successifs depuis 20 ans ont patiemment aidé à construire, en particulier depuis la première élection d’Emmanuel Macron⁸.

Et les propos émanant du RN appelant à changer la Constitution si nécessaire pour faire passer des lois allant à l’encontre des valeurs défendues dans celle-ci, les valeurs de Liberté, d’Égalité et de Fraternité, est un signal d’alarme clair sur ses intentions en la matière.

De la libération des pires instincts policiers et de la mise en danger des agents

Cependant, même si le programme est illusoire et inapplicable, nul doute que le RN essaiera de faire passer un maximum de mesures mais aussi de changer la police, comme le fit Nicolas Sarkozy en son temps. Depuis ses fonctions de ministre de l’Intérieur puis en tant que Président de la République, l’ancien locataire de l’Élysée avait brutalement mis fin à la police de proximité et orienté la police vers une police d’intervention soumise à la politique du chiffre. Se faisant, il avait profondément changé l’ADN de la police, dans tous les secteurs, de la sécurité publique au judiciaire, en passant par le maintien de l’ordre ou le renseignement.

Aujourd’hui encore, l’institution comme les pratiques professionnelles des policiers sont le résultat de cette politique datant du début des années 2000. Et, à l’époque, nombre de policiers avaient sauté avec entrain dans cette police, se réjouissant de pouvoir intervenir comme des « cow-boys », notamment dans les quartiers populaires. Nous pouvons donc nous inquiéter de ce qui arrivera avec le RN au pouvoir quand on sait que les idées d’extrême-droite sont plus que présentes dans l’institution policière^{9 10}.

On voit déjà, dans les mouvements de l’extrême-droite, des militants RN aux groupuscules néo-nazis, comment actes et paroles racistes et violentes se libèrent¹¹. Comment imaginer que dans la police, où de nombreux policiers attendent qu’on leurs lâche la bride pour taper sur tout ce qu’ils considèrent comme des ennemis de la France, un tel phénomène ne puisse pas se produire ?

Et, comme dans un effet miroir, sous la gouvernance d’un parti d’extrême-droite réclamant l’impossible à la police tout en faisant tomber les digues de l’État de Droit, la pression va s’accroître sur les policiers et sur la population, exacerbant tant les violences entre la police et l’extérieur de l’institution qu’en son sein. Une véritable mise en danger des corps et des esprits au service d’un projet irréalisable pour la sécurité de tous mais profitable pour les intérêts de certains. Des intérêts qui n’engloberont pas les policiers, comme c’est déjà le cas avec tout gouvernement capitaliste, qui a besoin de la police tout en laissant les policiers au bord de la route avec le reste de la population.

L’escroquerie politique, intellectuelle, sociale et économique du RN est l’ennemie de toutes et tous, y compris des policiers et de l’ensemble des agents du ministère de l’Intérieur. Bien que l’extrême-droite s’érige en porte-voix des métiers de la sécurité, il propose finalement aux fonctionnaires de police et à l’ensemble de la population un projet mortifère pour la démocratie, et inefficace pour la sécurité de toutes et tous.

Le 30 juin et le 7 juillet,

Refusez que notre avenir commun soit condamné par la haine,

Dites non à l’extrême-droite !

Télécharger le Tract RN Police Sécurité Législatives 2024

Le 1er mai, journée internationale des travailleurs et travailleuses, intervient cette année dans un contexte de plus en plus marqué par des guerres terriblement meurtrières, notamment en Ukraine et en Palestine. Nos organisations réaffirment leur engagement pour une paix juste et durable dans le cadre du droit international, qui ne peut se faire aux conditions de l’agresseur.

En France, Emmanuel Macron et son gouvernement accentuent les politiques d’austérité. Alors que les entreprises bénéficient de milliards d’euros d’aides publiques sans contreparties, que leurs actionnaires se servent chaque année des dividendes records le pouvoir exécutif multiplie les milliards « d’économies budgétaires ».

Outre la poursuite de la casse de nos systèmes de sécurité et de protection sociales, c’est l’ensemble des services publics qui est visé.

À l’évidence, le pouvoir en place attaque l’ensemble du monde du travail qu’il s’agisse des personnes privées d’emploi ou des salarié⋅es.

Les missions et les moyens des trois versants de la Fonction publique et les situations faites aux agentes et les agents sont au premier rang de ces attaques inacceptables.

Alors que de nombreux services sont déjà réduits à l’os, que la qualité du service public et les conditions de travail des agent⋅es ne cessent de se dégrader, ce ne sont pas moins de 20 milliards d’euros de coupes budgétaires qui vont être effectuées sur 2024. 2025 s’annonce au moins aussi redoutable.

Alors que les personnels subissent une nouvelle et importante baisse de pouvoir d’achat sur 2022 et 2023 (5 % d’augmentation générale pour 10 % d’inflation), Stanislas Guérini confirme qu’il n’entend procéder à aucune mesure salariale générale dont notamment aucune revalorisation de la valeur du point d’indice. Pour nos organisations, l’année 2024 ne saurait être une année blanche en matière de revalorisation salariale !

Alors qu’aucune organisation syndicale n’en est demandeuse, le projet de loi Fonction publique porté par Stanislas Guérini promeut un prétendu mérite et aggrave les conditions de développement du clientélisme et de l’arbitraire dans les déroulements de carrières et les rémunérations individualisés, vise à faciliter le licenciement, tout cela dans un calendrier relevant d’un passage en force… pour rogner encore les garanties protectrices des personnels et de l’intérêt général.

Opposées à ces politiques nocives, nos organisations syndicales portent et affirment que des mesures alternatives sont indispensables, possibles et finançables.

Face au refus réitéré du pouvoir exécutif d’apporter des réponses à nos revendications, l’heure est à la poursuite de la mobilisation.

C’est pourquoi, nous appelons les agentes et les agents de la Fonction publique à participer massivement aux manifestations du 1er mai.

Nouvelle étape du processus de mobilisation après celles des 8, 19 et 26 mars derniers, salarié⋅es du public et du privé, étudiant⋅es et lycéen⋅nes, retraité⋅es, privé⋅es d’emploi, soyons toutes et tous dans les rues le mercredi 1er mai !

Ce 12 avril, il s’agissait de débattre du Bilan social pour l’année 2022, un
document particulièrement important car son objet est de présenter l’ensemble
des aspects touchant au personnel : effectifs, modalités de recrutement
(titulaires/contractuels), rémunération, promotions, mobilités, temps de travail,
télétravail, formation, action sociale,…

Dès l’instant où SUD INTÉRIEUR a toujours considéré qu’il était impossible de
traiter à fond tous les sujets, nous avons pris l’option de nous concentrer depuis un
bon moment déjà sur deux points précis : le respect de l’égalité femmes/hommes
pour sa partie carrière/rémunération pour les fonctionnaires et le
recrutement/rémunération des contractuels, compris bien entendu son
volet…respect de l’égalité femmes/hommes.

Des comparaisons d’autant plus essentielles qu’il n’est pas contesté, qu’en
Seine-Maritime comme ailleurs, les contractuels ont une rémunération
sensiblement moindre que les titulaires du fait qu’ils ne bénéficient pas du régime
indemnitaire : « Entre 2016 et 2018, le salaire moyen des contractuels dans la
fonction publique est inférieur de 38 % au salaire moyen des fonctionnaires. Dans
la fonction publique de l’État, l’écart est de 39 % à l’avantage des fonctionnaires » ; tant entendu que la part des contractuelles féminines sur le périmètre
préfecture/SGCD76 est de 76 % en 2022 alors que la part des femmes dans
l’effectif global est de 70 %.

Des contractuels dont le nombre est en constante augmentation, puisqu’il
atteignait 93 agents sur 493 au 31 décembre 2023 (18,86%), contre 81 sur 503 au
31 décembre 2022 (16%). Une nouvelle progression est encore constatée au
premier trimestre 2024.

Si SUD INTÉRIEUR ne cesse de dénoncer cette augmentation, il n’en demeure
pas moins qu’à partir du moment où ils sont recrutés, ils doivent bénéficier d’une
rémunération équivalente à celle des titulaires à fonctions et ancienneté
équivalentes.

Une proposition sur laquelle l’administration n’a pas émis un « enthousiasme
débordant » alors même que ce recrutement massif n’a rien d’anodin puisque
qu’elle a elle même communiqué aux représentants du personnel lors due CSA du
1 er mars une information incroyable : elle a rendu au ministère 1 387 561 € de
crédits de personnel !!!, cet excédent ayant pour origine «  la part  croissante
d’agents…contractuels parmi les effectifs (renforts + pérennes) ». CQFD.

Pour lire la suite télécharger le Tract CSA 12 avril 2024

Ce 8 avril 2024, les représentants du personnel étaient conviés à émettre un avis sur le projet d’organisation de l’expérimentation de la plateforme régionale 360° d’instruction des demandes de titre de séjour.
Il s’agissait de la seconde réunion de l’instance, la première, convoquée pour le 12 mars 2024, ayant fait l’objet d’un boycott de notre part suite au refus de la secrétaire générale de reporter la séance pour les motifs suivants :

* absence de base légale de la consultation de notre instance en raison de l’absence de celle, préalable et obligatoire des CSA ministériel et/ou réseau préfectures/SGCD sur le projet d’arrêté du ministre de l’intérieur déterminant les départements entrant dans le champ de l’expérimentation ;
* absence d’urgence d’émettre un avis maintenant puisque l’entrée en vigueur de la plateforme est programmée pou le 1er juillet prochain.

Renouvelée pour les mêmes raisons, la nouvelle demande de report a subi le même sort, sur la base d’un argumentaire juridique que nous qualifierons, a minima, de…surprenant…
Sans être une surprise, ce refus confirmé a néanmoins révélé que le respect d’une procédure juridique solide ne pesait pas très « lourd » pour l’administration quand elle avait décidé d’imposer son calendrier « coûte que coûte ».

Fin de l’acte I.

Ensuite, ont été débattus les amendements au projet transmis par FO à l’administration plusieurs jours avant la réunion.

Tout en reconnaissant accorder une « oreille attentive » à deux d’entre eux notamment, la secrétaire générale n’en retiendra pourtant aucun comme susceptible d’être d’application immédiate, sans apporter pour autant de réponse convaincante aux contre-propositions.
Pour être tout à fait précis, notons que la secrétaire générale portait la parole du préfet, absent, le véritable décideur.
Fin de l’acte II.
Devant ces refus systématiques, l’ensemble des représentants du personnel CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR qui s’étaient rencontrés avant l’instance pour coordonner leurs interventions, ont voté contre le projet d’organisation.

AVIS DE RECHERCHE : OÙ EST PASSÉ LE PRÉFET ?

Jamais avare pour insister sur la nécessité d’un dialogue social nourri et de qualité, il se trouve pourtant que le préfet, absent lors de la réunion du 8 avril 2024, n’avait pourtant pas prévu non plus de participer à la réunion du 12 mars dernier finalement boycottée par les représentants du personnel…
Sera t-il présent lors de la prochaine séance programmée le 12 avril 2024 ? Suspense…

L’IMPOSSIBLE DIALOGUE SOCIAL : BIS REPETITA

Le 9 juin 2023, les représentants du personnel CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR avaient quitté la réunion consacrée aux avancements, en considérant, déjà, que les conditions de dialogue social au niveau régional n’étaient plus respectées. Le dialogue social ne consiste pas à limiter le rôle des représentants du personnel à une chambre d’enregistrement.
Visiblement, le corps préfectoral peine à tirer les leçons de ces « ratés » à répétition. Jusqu’à quand ?

Ce qui est certain dans un tel contexte, c’est bien que les représentants du personnel CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR ont bien compris la nécessité de consolider sans cesse leurs échanges, tâche à laquelle ils s’attellent en permanence.

Télécharger le Tract unitaire CFDT FO SUD CSA 8 avril

LES AGENTS CONCERNÉS

Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires administratifs, techniques et spécialisés, de la filière sociale, contractuels recrutés pour une période d’au moins un an (compris les navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile) et Ouvriers d’État, y compris les agents de notre ministère affectés dans les directions interministérielles (DDI), ceux du ministère en détachement dans une autre structure (évalués par leur administration d’accueil).

Sont dispensés de la procédure, les fonctionnaires stagiaires pour lesquels un rapport de stage est établi , bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation et les apprentis ainsi que les contractuels recrutés pour une période inférieure à un an.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR

AVANT DE POUVOIR PROCÉDER AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Aussi, vous devez vous assurer que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.

OBLIGATOIRE : LA CONVOCATION Y COMPRIS POUR LES AGENTS ABSENTS PENDANT LA PÉRIODE

DE RÉALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Ainsi, la jurisprudence a annulé un compte-rendu d’entretien professionnel d’un « agent placé en congé de longue maladie », empêché par conséquent d’être présent physiquement sur son lieu de travail au moment de la période des entretiens professionnels, au motif que cette situation « ne dispensait pas l’administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l’entretien, de le convoquer néanmoins […] dans des délais lui permettant, à défaut d’entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d’avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites » (CAA Paris, n° 20PA04065, 13 juillet 2022).

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION QUI COMPREND :

* la convocation à l’entretien : impérativement au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service ;

* la transmission du compte-rendu d’évaluation : que les agents participent ou non physiquement à l’entretien.

Malgré l’obligation qui est pourtant faite de transmettre le compte–rendu même en cas d’absence physique, SUD INTÉRIEUR constate chaque année qu’elle n’est pas toujours respectée. Si c’était le cas de nouveau cette année, faites-le nous savoir.

D’autant plus que, comme le rappelle le mémento pratique dans sa dernière mise à jour (page 32), « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation telle que celle établissant un tableau d’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE, n° 71863, 28 juin 1968) ».

Bien veiller par conséquent à cette communication.

PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION PHYSIQUE À L’ENTRETIEN

Cette absence d’obligation figure en effet en toute lettre dans la circulaire émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consacrée au sujet du 23 avril 2012 : «  Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel […] cet exercice sera alors effectué de manière unilatérale par le SHD (1).[...] Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle ».

Dispositions reprises dans le mémento pratique du ministère (page 7). Cette absence n’empêche par conséquent ni l’évaluation, ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir, ni l’attribution d’un avancement, d’une promotion ou de la prime de fin d’année.

OBLIGATOIRE : LA FIXATION DES OBJECTIFS

Au nombre maximum de 3, sauf exception liée à une situation particulière.

OBLIGATOIRE : LE DÉLAI DE 8 JOURS LAISSÉ AUX AGENTS,

À COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU, POUR PRÉSENTER LEURS OBSERVATIONS

Utilisez pleinement le délai de 8 jours pour les présenter.

OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE PAR VOTRE ÉVALUATEUR DU COMPTE-RENDU

L’absence de sa signature du compte-rendu par l ‘évaluateur (N+1) que le N+2 ne peut suppléer pour cette formalité substantielle constitue un vice de forme censurée par le juge administratif (CAA Paris, n°16PA03469, 6 juin 2017).

PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE PAR L’AGENT DU COMPTE-RENDU

En cas de refus, votre supérieur hiérarchique direct doit apposer une mention en ce sens en la datant, ce qui ouvrira les délais de recours.

SUD INTÉRIEUR sait qu’il n’est toujours pas rare, à défaut de régulier, qu’une forte pression puisse être exercée sur des agents pour qu’ils signent ce document, rapidement qui plus est.

Dans ce cas de figure, ne vous laissez pas impressionner et maintenez qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Si le problème persiste, contactez-nous. La preuve de la notification incombe à l’administration.

D’ailleurs, le mémento pratique le rappelle très clairement : « Si l’agent ne veut pas signer, une mention en ce sens est apposée par le supérieur hiérarchique sur la fiche. Cette mention tient lieu de notification » (page 29).

LE COMPTE-RENDU VISÉ PAR L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE

C’est à dire le supérieur hiérarchique de l’évaluateur, le N+2. ll peut également mettre des observations qui ne doivent cependant pas revenir à modifier le contenu du compte-rendu, qui relève strictement du premier.

Conséquence : la notification n’intervient qu’une fois son visa apposé. Autrement dit, l’agent est le dernier à avoir à signer – ou non – le compte-rendu.

Précision sur l’autorité hiérarchique : il arrive parfois que l’autorité hiérarchique ne soit pas le N+2 mais le N+3, alors pourtant que les instructions ministérielles précisent que la règle générale est bien au N+2. S’assurer par conséquent que c’est bien le N+2 qui s’y « collera ».

INDISPENSABLE : NE RIEN LAISSER PASSER

Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : vous devez donc être particulièrement vigilants sur son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences néfastes sur la suite de votre évolution professionnelle (mobilité, régime indemnitaire (3), avancement au choix et promotion). Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.

LES RECOURS : LES DÉLAIS

Le premier recours, obligatoire, s’effectue auprès de l’autorité hiérarchique (le N+2) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu :

• si réponse de l’autorité hiérarchique dans le délai de 15 jours francs imparti : nouveau délai d’un mois pour saisir les commissions administratives paritaires locales ou nationales(CAPL) pour les fonctionnaires, la commission consultative paritaire pour les contractuels (CCP) ;

• si absence de réponse de l’autorité hiérarchique (refus implicite) : vous avez deux mois à compter de la date de dépôt de votre recours hiérarchique pour saisir les CAPL /CAPN/CCP et/ou la juridiction administrative (2).

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : S’Y RENDRE OU PAS ?

Chaque année, SUD INTÉRIEUR rencontre des agents, qui s’interrogent sur leur participation physique. Comme la quasi-totalité remet encore à l’année suivante la possibilité de « franchir le pas », peu sont donc déjà passés à l’acte.

Pour autant, le problème n’est pas de dire : y aller c’est mal, ne pas y aller, c’est bien ou inversement. Il est simplement question d’apprécier les choses au moment où elles se présentent pour décider en toute connaissance de cause.

Avant de prendre certaines décisions (non participation physique, demande d’accompagnement, refus de signature, recours etc.), venez demander des conseils à SUD INTÉRIEUR qui vous fournira une information complète sur le sujet.

EN CAS DE DIFFICULTÉ SUR LES DIFFÉRENTS POINTS, N’HÉSITEZ PAS

À « AGITER » CE TRACT DEVANT VOS INTERLOCUTEURS

Ne vous lancez jamais sans avoir pris le temps nécessaire de la réflexion

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