Cette saisine auprès d’Étienne STOSKOPF, nous l’avions annoncée dans un tract mis en ligne sur notre site le 12 octobre dernier (1). Elle a été effectuée le 13 octobre 2026, avec le contenu suivant :

« Monsieur le secrétaire général,

Dans leur rapport conjoint publié le 24 juillet 2026,‘’Primes et indemnités dans la fonction publique de l’État’’, les inspections générales de l’administration (IGA) et des finances (IGF) (2) ont pointé que ‘’la Cour de Justice de l’Union européenne, dans sa décision C-72/18 du 20 juin 2019 (3), a jugé que le fait de réserver le bénéfice d’un complément de rémunération aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires méconnaissait la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi dudit complément’’ (Annexe 1 – page 7).

Dès l’instant où cette jurisprudence s’imposait en droit français dès sa publication, écarter les contractuels du bénéfice du régime indemnitaire réservé aux seuls fonctionnaires par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État présente donc toutes les caractéristiques d’une décision illégale.

Ce constat, SUD INTÉRIEUR l’a fait depuis la publication de cet arrêt, ses représentants du personnel en préfecture de la Seine-Maritime, portant régulièrement devant le corps préfectoral la revendication que ses dispositions soient transposées dans les contrats des agents contractuels recrutés, soit par l’attribution de ce régime indemnitaire, soit par une compensation en points d’indice.

Sans que cette revendication ne soit suivie d’effet.

Avec la publication du rapport ci-dessus émanant d’institutions officielles dont les conclusions rejoignent les nôtres, nous vous demandons de remédier dorénavant à ce manquement, la jurisprudence administrative établissant par ailleurs depuis longtemps qu’en matière de rémunération, ‘’l’objectif poursuivi par le législateur est le respect du principe à travail égal, salaire égal [entre fonctionnaires et contractuels]’’ » (CE, 21 mai 2007, n°299307).

Afin de préparer cette évolution, nous sollicitons un rendez-vous pour en évoquer les modalités effectives dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de ce rendez-vous, recevez, Monsieur le secrétaire général, nos salutations syndicales.

SUD INTÉRIEUR »

Si, à ce stade, le secrétaire général n’a pas répondu, soyez assurés que SUD INTÉRIEUR saura se rappeler à son ‘’bon souvenir’’ s’il devait demeurer silencieux.

Pour lire la suite, téléchargez le Tract saisine SG MI rémunération contractuels

Dans une décision du 20 juin 2019 (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) , a jugé illégal le refus d’attribuer à un contractuel le bénéfice d’une prime au seul motif qu’il était en contrat à durée déterminée (CDD).

Les deux inspections confirment cette irrégularité substantielle dans leur rapport publié le 24 juillet 2026, ‘’Primes et indemnités dans la fonction publique de l’État’’ (2) : « La Cour de Justice de  l’Union européenne, dans sa décision C-72/18 du 20 juin 2019, a jugé que le fait de réserver le bénéfice d’un complément de rémunération aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires méconnaissait la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, si l’accomplissement d’une certaine période de  service constitue la seule condition d’octroi dudit complément » (Annexe 1 – page 7).

Pourtant, dans la pratique, les employeurs publics de l’État continuent de ne pas en tenir compte, piétinant par conséquent une décision d’une juridiction européenne qui s’impose pourtant en droit national depuis sa publication.

Cet arrêt, à titre d’exemple, nos représentants du personnel à la préfecture de la Seine-Maritime l’évoquent souvent pour revendiquer auprès des préfet et secrétaire général de cette structure l’attribution du régime indemnitaire réservé aux seuls fonctionnaires aux contractuels.
Jusqu’alors sans succès, les membres du corps préfectoral s’abritant derrière le commode, c’est une décision qui relève de l’échelon…national.

Oubliant sans doute un peu trop rapidement, qu’en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, « ils  ont la charge […] du respect des  lois […et] veillent à l’exécution des règlements. »

Il n’est jamais trop tard pour bien faire…étant entendu que, en matière de rémunération, « l’objectif  poursuivi  par   le   législateur   est   le  respect  du   principe   à  travail  égal,  salaire  égal   [entre  fonctionnaires et contractuels]» (Conseil d’État, 21 mai 2007, n°299307).

ILLÉGALITÉ DE LA NON ATTRIBUTION AUX CONTRACTUELS
DU RÉGIME INDEMNITAIRE :
SUD INTÉRIEUR SAISIRA LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE

Prenant appui sur le rapport des IGA/IGF, SUD INTÉRIEUR adressera prochainement un courrier demandant à Étienne STOSKOPF de prévoir cette attribution dorénavant, ou, à défaut, une compensation en points d’indice correspondants, la jurisprudence retenant comme critère principal pour la fixation de leurs émoluments « la rémunération accordée aux titulaires » que ce soit dans le cas d’un remplacement ou d’un recrutement en lieu et place d’un fonctionnaire (Conseil d’État, 28 juillet 1995, n°168605 ; Cour administrative d’appel de Lyon, 16 novembre 2010, n°09LY01955).

Pour lire la suite, téléchargez le Tract national Rapport IGA IGF

27 % : LE NOMBRE DE CONTRACTUELS

EN PRÉFECTURE/SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL 76

Ce chiffre absolument stratosphérique est issu du décompte réalisé par nos représentants du personnel à partir du tableau des effectifs au 30 juin 2026 publié le 18 août sur l’intranet local.

Soit 144 agents sur 530 répartis ainsi : 97 ‘’contractuels contrat long’’ (plus d’un an) sur des emplois permanents/pérennes’’ auxquels s’ajoutent 47 ‘’renforts’’ (un an au maximum) sur des emplois non permanents.

Une progression constante , dont la comparaison effectuée dans ce département entre les 31 mars 2021 – date de la publication pour la première fois du nombre de ‘’contractuels contrat long’’ et 30 juin 2026 révèle l’ampleur du phénomène :

*31 mars 2021 : 2 ‘’contractuels contrat long’’ + 29 ‘’renforts’’, soit 31 ;

*31 décembre 2021 : 13 + 35, soit 48 ;

* 31 décembre 2022 : 38 + 43, soit 81 ;

* 31 décembre 2023 : 53 + 40, soit 93 ;

* 31 décembre 2024 : 74 + 35, soit 109 ;

* 31 décembre 2025 : 100 + 41 soit 141 ;

* 30 juin 2026 : 97 + 47, soit 144.

DES EMPLOIS PERMANENTS/PÉRENNES DÉGUISÉS EN ‘’RENFORTS’’ TEMPORAIRES

Ces recrutements d’emplois ‘’renforts’’ qui ne sont donc pas – en principe – permanents, ne sont possibles – normalement – que dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour une durée maximum de 6 à 12 mois (1).

Sauf que l’on constate bien souvent dans la pratique que les dits postes ‘’renforts’’ ressemblent fort à des emplois permanents/pérennes.

Ainsi notamment à défaut d’exclusivement, des 500 ‘’Équivalents temps plein travaillés’’ (ETPT) prévus en 2026 dans les préfectures pour le service des étrangers décidé par…le ministère dans ce cadre.

‘’L’avantage’’ de ce tour de ‘’passe-passe’’ pour…l’employeur : empêcher les candidatures des titulaires, stagiaires mais aussi ‘’contractuels contrat long’’ qui sont censés ne pouvoir être candidats sur ces postes !

À qui fera t-on croire pourtant que le renforcement des services ‘’étrangers’’ par des contractuels ‘’renforts’’ ne relèverait pas d’emplois permanents/pérennes devant être prioritairement occupés par des…titulaires au sens de l’article L.332-1 du code général de la fonction publique (CGFP), tant le recrutement de ces agents est…permanent dans le temps, puisque le dispositif a déjà été appliqué les années…précédentes…

VOUS AVEZ DIT PRATIQUES ILLÉGALES ?

Une hypocrisie fleurant bon un recrutement illégal sur ces postes en réalité bien…permanents/pérennes – bien en dehors des exceptions prévues par la loi – relevée également par d’autres comme Christelle MAZZA, avocate, et Annick GIRARDIN, sénatrice, le 27 mai 2026, lors de l’audition de la première par la mission d’information sur « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever« , dont la seconde était la rapporteure (2).

Estelle MAZZA : « La loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) institue le principe de fongibilité asymétrique des crédits : on bloque donc les recrutements d’emplois à temps plein auxquels on substitue, pour plus de souplesse, les recrutements de contractuels […] , On est obligé de recruter davantage de contractuels à des conditions parfois totalement discriminatoires en comparaison des titulaires. »

Annick GIRARDIN : « Et illégales... »

Christelle MAZZA : « En effet, mais je ne m’y attarderai pas, parce que rien ne fonctionne légalement dans l’administration aujourd’hui. »

Pour lire la suite, téléchargez le Tractnational CONTRACTUELS 76 EXPLOSION

Malgré des années de gel du point d’indice entraînant un décrochage clair, la suspension de la GIPA, de jour de carence, la baisse de l’indemnisation du congé maladie ordinaire y compris pour les femmes enceintes, le ministre de l’action et des comptes publics s’est, en juillet, une nouvelle fois refusé à dégeler le point d’indice, donner des points pour toutes et tous ou indexer le point sur l’inflation. Fin de non recevoir aux demandes légitimes des personnels, portées unanimement !

C’est désormais un rapport de l’IGA et IGF qui jette les agentes et agents publics en pâture en laissant entendre que nous serions des nantis, privilégiés, nageant sous les primes.

Quelques petits rappels :

• Les primes sont inégales, parfois floues, parfois injustes et comblent bien souvent la faiblesse des rémunérations laissées à l’abandon par les gouvernements successifs.
• Les agentes et agents publics ne revendiquent pas des primes mais bien l’intégration de l’existant dans le traite-ment ! Faut-il redire que les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite ?

Le but  : jeter le discrédit sur les agentes et agents publics, dire une nouvelle fois qu’ils et elles sont un coût… alors que c’est bien l’inverse ! Les agentes et agents publics sont une ri-chesse. Ils et elles font fonctionner les services publics qui sont bien là pour l’ensemble de la population.

Le projet de budget laisse déjà entrevoir, dans les millions d’euros d’économies, de nouvelles coupes dans les services publics.

Maintenant ça suffit ! Les économies sur le dos des agentes et des agents : stop !
C’est collectivement que nous ferons reculer le gouvernement et que nous obtiendrons enfin satisfaction sur nos revendications.

Il n’y a pas à s’excuser de demander une juste rémunération.

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LUTTE CONTRE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL, UNE PRIORITÉ ?

LE SÉNAT ENTERRE UN RAPPORT POURTANT ÉCLAIRANT

Le 4 février 2026, La mission d’information du Sénat sur le thème, « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever«  avait tenu sa réunion constitutive.

Elle allait poursuivre ses travaux pendant plusieurs mois en menant de nombreuses auditions réunissant successivement des chercheurs, avocat, médecins, représentants d’organisations syndicales, patronales, entreprises et administrations ainsi Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, qui allaient aboutir à la rédaction d’un rapport accompagné de 39 recommandations.

SUD INTÉRIEUR a suivi les travaux de cette mission d’information, ce qui lui permet d’affirmer qu’ils ont été remarquables tant ils ont permis une objectivation des causes profondes d’un phénomène déjà parfaitement documenté, y compris sur sa partie ‘’ aggravation’’ (1).

Sauf que le 8 juillet 2026, le vote majoritaire négatif de la majorité sénatoriale de la mission empêchait la publication de ce rapport de 190 pages, ‘’au grand dam’’ – justifié – de sa présidente Monique LUBIN : « Je regrette que nous en arrivions là. Je le regrette d’autant plus que nous avons été très peu nombreux à participer aux travaux de la mission d’information et que vous êtes manifestement peu nombreux à avoir lu le rapport. Je crains qu’il s’agisse d’un rejet politique et couru d’avance, ce qui est peu respectueux pour le travail qui a été réalisé. »  

Pourquoi un tel blocage ?

D’après un article publié par Le Monde le 19 juillet 2026, les élus composant cette majorité issus des groupes ‘’Les Républicains’’ (LR) et Union centriste (UC) « le trouva[ie]nt ‘’orienté’’ » (2).  

‘’Orienté’’ ? Un prétexte fallacieux pour refuser de vouloir pointer – ne serait-ce que comme possible – la responsabilité du système de production capitaliste et des dirigeants d’entreprises ou d’administrations dans ce phénomène destructeur.

Car, c’est bien de cela qu’il s’agissait en filigrane, tant la rapporteuse de la mission, Annick GIRARDIN, sénatrice du parti radical (PR) – et pourtant peu suspecte ‘’d’anti-patronalisme’’ primaire – dresse un réquisitoire implacable, qui reprend en définitive celui décliné par notre Union syndicale Solidaires depuis bien longtemps.

Extraits :

*« De fait, l’un des principaux facteurs de risque de burn-out est l‘intensification du travail. Un modèle de la hâte s’est diffusé dans les organisations du travail, sous la pression de la compétition internationale. Les travailleurs voient leurs performances consignées dans les moindres détails et sont parfois contraints de livrer un travail bâclé, ce qui entre en conflit direct avec leurs valeurs professionnelles. »  ;

* « L‘intensification du travail s’accompagne de changements organisationnels permanents. Les grandes réorganisations exposent les travailleurs à d’importants risques sur le plan de la santé mentale, alors qu’ils sont souvent présumés savoir et pouvoir s’adapter à ces transformations. Il en résulte, pour beaucoup de salariés, une angoisse perpétuelle face au risque de déclassement. »

LE SECTEUR PUBLIC N’EST PAS ÉPARGNÉ

Annick GIRARDIN le rappelle utilement : « Depuis le début des années 2000, des réformes de grande envergure, qui ont à la fois transformé l’action publique et réduit les effectifs, ont été élaborées sans concertation avec les agents publics. Ont ainsi suivi une dégradation des conditions de travail et une véritable remise en question du sens que les agents attribuent à leur travail. »

Pour être tout à fait précis, la transformation de l’action publique est plus ancienne, puisqu’elle a commencé à prospérer une vingtaine d’années auparavant, comme l’a précisé la docteure en psychologie Marie PEZÉ, dans son audition le 25 février 2026, relevant ses effets désastreux : « les nouvelles façons d’organiser le travail depuis les années 1980 ont profondément modifié le rapport avec la tâche à effectuer. Aux principes du taylorisme et de ses systèmes de surveillance et de contrôle se sont substitués de nouveaux dispositifs, dans les chaînes de montage comme à l’hôpital public, avec le new public management, qui, couplés aux technologies de l’information imposent une discipline aux corps comme aux esprits. Dans un contexte économique concurrentiel et mondialisé, ces technologies du numérique accroissent certes la productivité. Le temps d’un clin d’oeil, soit 350 millisecondes, un algorithme est capable d’effectuer 7 000 transactions boursières. Ceci illustre à quel point le corps humain a perdu la partie » (3).  

Une logique gestionnaire et comptable, qui a pris les noms de ‘’Révision générale des politiques publiques’’ (RGPP), ‘’Plan préfectures nouvelle génération’’ (PPNG), en passant par la création des « Secrétariats généraux communs départementaux( SGCD), sans parler de la réforme/destruction des services d’enquête de la police nationale dont les ravages – prévisibles – dénoncées dès l’origine – sont d’actualité dans le domaine actuellement très médiatisé des violences sexuelles sur mineurs.

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Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en termes identiques au Sénat qui l’avait précédée le 6 du même mois la proposition de loi ‘’visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État’’ et dont l’objet est de créer un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de gérer le patrimoine immobilier de l’État dans un but précis, ‘’dégraisser le mammouth’’ : « réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032 » (1).

Son nom : ‘’Établissement public foncier et immobilier de l’État’’.

Dans la pratique, cette foncière facturera aux administrations occupantes des loyers, avec pour objectif de récupérer des « pépettes », en usant de « la pratique de loyers de marché » dont la conséquente en sera forcément leur…augmentation, comme le précise dans son avis du 19 septembre 2024, le Conseil de l’immobilier de l’État (2) : « Le constat de loyers existants inférieurs à ceux du marché est de nature à entacher la crédibilité du vendeur proposant un actif au prix du marché. Les loyers constitueront la principale ressource financière de la foncière. C’est à partir de cette ressource que la foncière pourra financer les opérations nécessaires à l’adaptation du parc immobilier. Minorer les ressources reviendrait à reproduire les erreurs passées qui expliquent l’obsolescence d’une partie du parc domanial » (page 6).

En période de ‘’disette’’ budgétaire, on peut parier que les administrations confrontées à l’augmentation du prix au m² n’auront moins que jamais d’autre alternative que de réduire la surface dévolue aux agents et/ou le…nombre d’agents.

Ou les…deux ?

Sachant que c’est justement ce qu’a prévu la circulaire du 8 février 2023 relative à la « Nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État signé de la 1ère ministre de l’époque, Elisabeth Borne (3).

Au menu : regrouper toujours plus les agents dans un même espace…réduit, en usant d’un artifice assez grossier, le ‘’travail nomade’’ (télétravail) : « Les activités essentiellement nomades’’ permettent d’appliquer [aux] effectifs » à prendre en compte pour calculer les surfaces nécessaires pour accueillir les ‘’résidents’’ un coefficient de minoration.

Avec ce système, le nombre de postes de travail diminuera mécaniquement et drastiquement.

C’est ce qu’ont démontré nos camarades de Solidaires finances publiques de l’Hérault, à partir d’une simulation opérée sur un service comprenant 20 agents : « Pour atteindre la norme imposée il faudra retirer 14 postes de travail. Au final ces 20 personnes devront se partager 6 postes de travail » (4).

Ainsi, l’affirmation selon laquelle l’objectif serait aussi d’améliorer « les conditions d’accueil des usagers et de travail des agents publics », ressemble à un leurre.

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La protection de la santé et de la sécurité des agents en périodes de chaleurs intenses s’inscrit dans l’obligation de résultats imposée à l’employeur en la matière (1).

Il a l’obligation de prendre un certain nombre de mesures de nature à l’assurer réellement, comme le rappelle la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), dans sa fiche actualisée le 4 juin 2026 ‘’Chaleur intense, canicule et travail des agents publics ; les précautions prévues par la réglementation’’ (2).

À commencer par des mesures collectives applicables à l’ensemble des agents :

*Mesure de la température dans les locaux de travail ;

* Aménagement de la charge de travail et des horaires, mais aussi des locaux avec réorganisation si nécessaire de leur occupation afin de permettre à tous les agents d’exercer leur activités dans des conditions de température acceptables ;

* Prévoir des espaces de ‘’fraîcheur’’ capables d’accueillir des agents dont les bureaux ont une température trop élevée ;

* Prévoir des équipements susceptibles de diminuer la chaleur dans les locaux de travail ;

* Mise à disposition d’une eau fraîche abondante ;

* Diffusion de d’informations régulières des gestes adaptées pour faire face à une telle situation.

Des mesures qui n’ont donc rien à voir avec de régulières consignes diffusées ici et là renvoyant à une discussion individuelle entre chaque agent et son supérieur hiérarchique sur les aménagements du poste nécessaires.

Si mesures individuelles spécifiques il doit y avoir, elles concernent les personnes vulnérables identifiées plus exposées que les autres à ces épisodes de chaleur intense.

Précisons tout d’abord que l’article R.4223-13 du code du travail – applicable à la fonction publique – impose à l’employeur de maintenir les « locaux fermés affectés au travail à une température adaptée […] en toute saison compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse. »

En l’absence de référence explicite déterminée par le code du travail sur la température minimale ou maximale en dessous ou au-dessus de laquelle, l’activité serait automatiquement stoppée, il est indispensable de se référer à différentes sources pour apprécier le sujet.

La norme AFNOR X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique indique une température de 20 à 22° comme bien adaptée.

Les données scientifiques de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les conséquences de la chaleur disent ceci :

* À partir de 28°C pour une activité physique, la chaleur constitue un risque pour l’organisme ;

* À partir de 30°C pour une activité sédentaire (travail de bureau, ), le risque pour la santé est avéré ;

* À partir de 33°C, le travail présente des dangers immédiats et sévères. 

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Dans son rapport public ‘’ La montée en puissance des agents contractuels. Une fonction publique en mutation. 2019-2024 ’’ publié le 4 juin 2026 (1), la CDC confirme la double tendance structurelle constatée depuis des années !

« Sur la période s’étendant de 2010 à 2022, le nombre d’agents contractuels [dans la fonction publique de l’État (FPE) ] a augmenté de 46 %, tandis que celui des fonctionnaires a diminué de 2 % […] Depuis 2015, il croît de manière quasi-linéaire […] Au 31 décembre 2023) FPE comptait 582 700 agents contractuels, soit 23 % de l’effectif total (2,57 millions d’agents) » (pages 21-22).

Ce chiffre a encore augmenté sur les années 2023-2025.

84 % sont en contrat à durée déterminé (CDD) contre 16 % seulement en contrat à durée indéterminée (CDI).

La CDC livre 3 scénarii à l’échéance 2033, dont l’un d’entre eux aboutirait à cette parité : «  au rythme actuel, ces agents représenteront au moins un tiers des effectifs […en cas de remplacement] d’ un fonctionnaire sur quatre partant à la retraite, ce taux serait d’environ 40 % […en cas de remplacement des]. trois quarts des fonctionnaires partant à la retraite, la parité entre contractuels et fonctionnaires pourrait être atteinte » (page 11).

La CDC indique que « leur salaire moyen mensuel était de 2 140 € en 2023 contre […] 2 714 € pour les fonctionnaires titulaires » (pages 9- 10), soit un différentiel de 21 % !

Puisque, « entre 2011 et 2023, la part des femmes parmi les contractuels a progressé de trois points, passant de 67 % à 70 %» (page 30), on s’aperçoit que ce recours massif aux contractuels creuse les inégalités salariales femmes/hommes, sachant que  « 10 % des agents contractuels percev[aient]ant moins de 1 482 € net par mois [en 2023] » (page 10)

Comme quoi, les ‘’beaux discours’’ sule combat pour l’égalité femmes-hommes peut se révéler une vaste hypocrisie…

Pour lire la suite, télécharger le Tractnational CDC contractuels 2026

Dans son rapport « La fraude aux cartes grises. Les dérives d’une externalisation non maîtrisée. L’impératif d’une reprise en mains urgente par l’État » (1), la CDC dresse un réquisitoire impitoyable contre l’une des mesures ‘’phares’’ du sinistre ‘’Plan Préfecture nouvelle génération’’ (PPNG), qui « a conduit en 2017 à une dématérialisation complète des démarches d’immatriculation des véhicules et à une externalisation massive des opérations d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au profit d’opérateurs privés, notamment des professionnels de l’automobile, qualifiés de « tiers de confiance » (page 5).

Avec pour corollaire, une purge massive dans les effectifs de 1 450 postes : « Dans le cadre du plan Préfecture nouvelle génération, la refonte du réseau territorial a conduit à la suppression de près de 150 guichets « cartes grises » employant 1 900 agents, au profit d’un maillage réduit de 9 CERT (2) et 450 collaborateurs »(page 13). 

RENFORCEMENT DE LA FRAUDE

Mais l’intérêt principal de ce rapport provient de son constat de l’inefficacité de ce système, dont l’un des attraits vendus était pourtant sa capacité à mieux lutter contre la fraude aux documents – « l’une des quatre missions prioritaires des services territoriaux identifiées dans le cadre du PPNG » (page 7)  qui l’a en fait…renforcer : « Motivée par la recherche d’une simplification pour l’usager et d’une rationalisation des effectifs au sein des préfectures, cette réforme majeure a ouvert dans la chaîne de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) de multiples failles propices au développement de la fraude » (page 15).

C’est tout le contraire qui s’est produit puisque « ce choix a ouvert la porte à des fraudes d’une ampleur considérable, qui profitent autant à la petite délinquance qu’au crime organisé » (page 35).

Des fraudes d’ampleur dont l’origine et la responsabilité sont clairement identifiées par la CDC, celle du ministère de l’intérieur, ayant agi de manière délibérée : « De nombreux opérateurs privés ont ainsi pu bénéficier d’une habilitation d’accès direct au SIV […] Cette large ouverture, voulue par le ministère de l’intérieur, s’est opérée au prix de formalités délibérément peu contraignantes dictées par une logique de « confiance a priori ». Les pièces justificatives demandées aux candidats sont peu nombreuses et l’entretien préalable, pourtant recommandé, est rarement effectué » (page 5). « Le ministère de l’intérieur a ainsi laissé prospérer de nombreux comportements frauduleux » (page 6).

Pour lire la suite, télécharger le Tract SIV

Pas d’économies sur nos vies !

Sur la question des salaires, il y a urgence dans la fonction publique. Les salaires dans le secteur public sont plus bas que dans le secteur privé, en moyenne de 3,7% selon l’INSEE. Les salaires moyens du privé sont supérieurs de 200 euros au salaire moyen dans la fonction publique.

Il est urgent de regagner des augmentations de salaires pour toutes et tous ! Pas d’économies sur nos vies !

Des salaires qui stagnent ou qui baissent

Dans la fonction publique, les salaires nets moyens n’ont pratiquement pas augmenté depuis près de 15 ans quand on considère l’inflation. Ainsi, l’Insee indique que dans toute la fonction publique, l’augmentation moyenne des salaires n’a été que de 0,1% entre 2009 et 2022.

Dans le détail, c’est encore pire pour la fonction publique de l’État : le salaire y a baissé de 1,8% !

Des écarts de salaires importants entre fonctionnaires et contractuel·les

Le revenu moyen des salarié·es contractuel·les est inférieur de 260 euros à celui des fonctionnaires. En 10 ans, le nombre de salarié·es sans le statut de fonctionnaire a bondi de plus d’un tiers dans la fonction publique. Et on comprend bien pourquoi : bien souvent, il permet de recruter à l’économie des agent·es qui effectueront pourtant les mêmes tâches. Plus d’une agent·e sur 5 est désormais contractuel·le. L’État, les hôpitaux, les collectivités territoriales sont les principaux acteurs du dumping social en France, qui prive également les régimes de retraite du secteur public de cotisations.

Un salaire indiciaire qui ne progresse pas

Le salaire brut, dépendant du point d’indice est bien différent des primes et des indemnités. L’essentiel du régime de retraite des fonctionnaires dépend en effet de l’indice atteint en fin de carrière. De même, les régimes indemnitaires peuvent varier.

Depuis 2000, le coût de la vie a augmenté de 53,67 %. Le salaire indiciaire, à échelon constant, n’a augmenté que de 15 %. Si l’on excepte quelques rééchelonnements obtenus de haute lutte dans certains secteurs, l’essentiel de la compensation en termes de pouvoir d’achat s’est traduit par des primes et des indemnités. En procédant ainsi, les pouvoirs publics assèchent les régimes de retraite des fonctionnaires.

356 000 agent·es sous le Smic !

Le Smic est augmenté annuellement pour tenir compte de l’inflation. En janvier 2026, ce sont plus de 356 000 agent·es de la fonction publique dans chacun des trois versants percevront une rémunération indiciaire inférieure au salaire minimum. Leurs employeurs devront verser une indemnité différentielle pour compenser la faiblesse de leur rémunération. Le refus de réviser les grilles indiciaires conduit à un écrasement des salaires qui touche un nombre d’agent·es chaque année plus important.

Des inégalités salariales qui persistent entre femmes et hommes

Si le public fait un peu moins pire que le privé en matière d’inégalités salariales entre les hommes et les femmes, les inégalités persistent. À temps plein, les femmes ont un revenu 12,7% plus faible que celui des hommes. Mais les femmes ont une quotité horaire bien souvent supérieure à celle des hommes, ce qui conduit leur salaire réel à être 15% plus bas que celui des hommes en moyenne. L’écart de salaire a mis 26 ans à se résorber de 3 points. Cela signifie que si rien ne change, on peut espérer une égalité de salaires dans un siècle.

Pour calculer la perte occasionnée par le gel du point d’indice depuis 2000, Solidaires met à disposition un simulateur disponible ici !

https://fonctionpublique.solidaires.org/agent%E2%8B%85es-de-la-fonction-publique-calculez-limpact-de-linflation-sur-votre-salaire/

Télécharger le tract-salaires-fp