LUTTE CONTRE LA SOUFFRANCE AU TRAVAIL, UNE PRIORITÉ ?

LE SÉNAT ENTERRE UN RAPPORT POURTANT ÉCLAIRANT

Le 4 février 2026, La mission d’information du Sénat sur le thème, « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever«  avait tenu sa réunion constitutive.

Elle allait poursuivre ses travaux pendant plusieurs mois en menant de nombreuses auditions réunissant successivement des chercheurs, avocat, médecins, représentants d’organisations syndicales, patronales, entreprises et administrations ainsi Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, qui allaient aboutir à la rédaction d’un rapport accompagné de 39 recommandations.

SUD INTÉRIEUR a suivi les travaux de cette mission d’information, ce qui lui permet d’affirmer qu’ils ont été remarquables tant ils ont permis une objectivation des causes profondes d’un phénomène déjà parfaitement documenté, y compris sur sa partie ‘’ aggravation’’ (1).

Sauf que le 8 juillet 2026, le vote majoritaire négatif de la majorité sénatoriale de la mission empêchait la publication de ce rapport de 190 pages, ‘’au grand dam’’ – justifié – de sa présidente Monique LUBIN : « Je regrette que nous en arrivions là. Je le regrette d’autant plus que nous avons été très peu nombreux à participer aux travaux de la mission d’information et que vous êtes manifestement peu nombreux à avoir lu le rapport. Je crains qu’il s’agisse d’un rejet politique et couru d’avance, ce qui est peu respectueux pour le travail qui a été réalisé. »  

Pourquoi un tel blocage ?

D’après un article publié par Le Monde le 19 juillet 2026, les élus composant cette majorité issus des groupes ‘’Les Républicains’’ (LR) et Union centriste (UC) « le trouva[ie]nt ‘’orienté’’ » (2).  

‘’Orienté’’ ? Un prétexte fallacieux pour refuser de vouloir pointer – ne serait-ce que comme possible – la responsabilité du système de production capitaliste et des dirigeants d’entreprises ou d’administrations dans ce phénomène destructeur.

Car, c’est bien de cela qu’il s’agissait en filigrane, tant la rapporteuse de la mission, Annick GIRARDIN, sénatrice du parti radical (PR) – et pourtant peu suspecte ‘’d’anti-patronalisme’’ primaire – dresse un réquisitoire implacable, qui reprend en définitive celui décliné par notre Union syndicale Solidaires depuis bien longtemps.

Extraits :

*« De fait, l’un des principaux facteurs de risque de burn-out est l‘intensification du travail. Un modèle de la hâte s’est diffusé dans les organisations du travail, sous la pression de la compétition internationale. Les travailleurs voient leurs performances consignées dans les moindres détails et sont parfois contraints de livrer un travail bâclé, ce qui entre en conflit direct avec leurs valeurs professionnelles. »  ;

* « L‘intensification du travail s’accompagne de changements organisationnels permanents. Les grandes réorganisations exposent les travailleurs à d’importants risques sur le plan de la santé mentale, alors qu’ils sont souvent présumés savoir et pouvoir s’adapter à ces transformations. Il en résulte, pour beaucoup de salariés, une angoisse perpétuelle face au risque de déclassement. »

LE SECTEUR PUBLIC N’EST PAS ÉPARGNÉ

Annick GIRARDIN le rappelle utilement : « Depuis le début des années 2000, des réformes de grande envergure, qui ont à la fois transformé l’action publique et réduit les effectifs, ont été élaborées sans concertation avec les agents publics. Ont ainsi suivi une dégradation des conditions de travail et une véritable remise en question du sens que les agents attribuent à leur travail. »

Pour être tout à fait précis, la transformation de l’action publique est plus ancienne, puisqu’elle a commencé à prospérer une vingtaine d’années auparavant, comme l’a précisé la docteure en psychologie Marie PEZÉ, dans son audition le 25 février 2026, relevant ses effets désastreux : « les nouvelles façons d’organiser le travail depuis les années 1980 ont profondément modifié le rapport avec la tâche à effectuer. Aux principes du taylorisme et de ses systèmes de surveillance et de contrôle se sont substitués de nouveaux dispositifs, dans les chaînes de montage comme à l’hôpital public, avec le new public management, qui, couplés aux technologies de l’information imposent une discipline aux corps comme aux esprits. Dans un contexte économique concurrentiel et mondialisé, ces technologies du numérique accroissent certes la productivité. Le temps d’un clin d’oeil, soit 350 millisecondes, un algorithme est capable d’effectuer 7 000 transactions boursières. Ceci illustre à quel point le corps humain a perdu la partie » (3).  

Une logique gestionnaire et comptable, qui a pris les noms de ‘’Révision générale des politiques publiques’’ (RGPP), ‘’Plan préfectures nouvelle génération’’ (PPNG), en passant par la création des « Secrétariats généraux communs départementaux( SGCD), sans parler de la réforme/destruction des services d’enquête de la police nationale dont les ravages – prévisibles – dénoncées dès l’origine – sont d’actualité dans le domaine actuellement très médiatisé des violences sexuelles sur mineurs.

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Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en termes identiques au Sénat qui l’avait précédée le 6 du même mois la proposition de loi ‘’visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État’’ et dont l’objet est de créer un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de gérer le patrimoine immobilier de l’État dans un but précis, ‘’dégraisser le mammouth’’ : « réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032 » (1).

Son nom : ‘’Établissement public foncier et immobilier de l’État’’.

Dans la pratique, cette foncière facturera aux administrations occupantes des loyers, avec pour objectif de récupérer des « pépettes », en usant de « la pratique de loyers de marché » dont la conséquente en sera forcément leur…augmentation, comme le précise dans son avis du 19 septembre 2024, le Conseil de l’immobilier de l’État (2) : « Le constat de loyers existants inférieurs à ceux du marché est de nature à entacher la crédibilité du vendeur proposant un actif au prix du marché. Les loyers constitueront la principale ressource financière de la foncière. C’est à partir de cette ressource que la foncière pourra financer les opérations nécessaires à l’adaptation du parc immobilier. Minorer les ressources reviendrait à reproduire les erreurs passées qui expliquent l’obsolescence d’une partie du parc domanial » (page 6).

En période de ‘’disette’’ budgétaire, on peut parier que les administrations confrontées à l’augmentation du prix au m² n’auront moins que jamais d’autre alternative que de réduire la surface dévolue aux agents et/ou le…nombre d’agents.

Ou les…deux ?

Sachant que c’est justement ce qu’a prévu la circulaire du 8 février 2023 relative à la « Nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État signé de la 1ère ministre de l’époque, Elisabeth Borne (3).

Au menu : regrouper toujours plus les agents dans un même espace…réduit, en usant d’un artifice assez grossier, le ‘’travail nomade’’ (télétravail) : « Les activités essentiellement nomades’’ permettent d’appliquer [aux] effectifs » à prendre en compte pour calculer les surfaces nécessaires pour accueillir les ‘’résidents’’ un coefficient de minoration.

Avec ce système, le nombre de postes de travail diminuera mécaniquement et drastiquement.

C’est ce qu’ont démontré nos camarades de Solidaires finances publiques de l’Hérault, à partir d’une simulation opérée sur un service comprenant 20 agents : « Pour atteindre la norme imposée il faudra retirer 14 postes de travail. Au final ces 20 personnes devront se partager 6 postes de travail » (4).

Ainsi, l’affirmation selon laquelle l’objectif serait aussi d’améliorer « les conditions d’accueil des usagers et de travail des agents publics », ressemble à un leurre.

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La protection de la santé et de la sécurité des agents en périodes de chaleurs intenses s’inscrit dans l’obligation de résultats imposée à l’employeur en la matière (1).

Il a l’obligation de prendre un certain nombre de mesures de nature à l’assurer réellement, comme le rappelle la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), dans sa fiche actualisée le 4 juin 2026 ‘’Chaleur intense, canicule et travail des agents publics ; les précautions prévues par la réglementation’’ (2).

À commencer par des mesures collectives applicables à l’ensemble des agents :

*Mesure de la température dans les locaux de travail ;

* Aménagement de la charge de travail et des horaires, mais aussi des locaux avec réorganisation si nécessaire de leur occupation afin de permettre à tous les agents d’exercer leur activités dans des conditions de température acceptables ;

* Prévoir des espaces de ‘’fraîcheur’’ capables d’accueillir des agents dont les bureaux ont une température trop élevée ;

* Prévoir des équipements susceptibles de diminuer la chaleur dans les locaux de travail ;

* Mise à disposition d’une eau fraîche abondante ;

* Diffusion de d’informations régulières des gestes adaptées pour faire face à une telle situation.

Des mesures qui n’ont donc rien à voir avec de régulières consignes diffusées ici et là renvoyant à une discussion individuelle entre chaque agent et son supérieur hiérarchique sur les aménagements du poste nécessaires.

Si mesures individuelles spécifiques il doit y avoir, elles concernent les personnes vulnérables identifiées plus exposées que les autres à ces épisodes de chaleur intense.

Précisons tout d’abord que l’article R.4223-13 du code du travail – applicable à la fonction publique – impose à l’employeur de maintenir les « locaux fermés affectés au travail à une température adaptée […] en toute saison compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse. »

En l’absence de référence explicite déterminée par le code du travail sur la température minimale ou maximale en dessous ou au-dessus de laquelle, l’activité serait automatiquement stoppée, il est indispensable de se référer à différentes sources pour apprécier le sujet.

La norme AFNOR X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique indique une température de 20 à 22° comme bien adaptée.

Les données scientifiques de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les conséquences de la chaleur disent ceci :

* À partir de 28°C pour une activité physique, la chaleur constitue un risque pour l’organisme ;

* À partir de 30°C pour une activité sédentaire (travail de bureau, ), le risque pour la santé est avéré ;

* À partir de 33°C, le travail présente des dangers immédiats et sévères. 

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Dans son rapport public ‘’ La montée en puissance des agents contractuels. Une fonction publique en mutation. 2019-2024 ’’ publié le 4 juin 2026 (1), la CDC confirme la double tendance structurelle constatée depuis des années !

« Sur la période s’étendant de 2010 à 2022, le nombre d’agents contractuels [dans la fonction publique de l’État (FPE) ] a augmenté de 46 %, tandis que celui des fonctionnaires a diminué de 2 % […] Depuis 2015, il croît de manière quasi-linéaire […] Au 31 décembre 2023) FPE comptait 582 700 agents contractuels, soit 23 % de l’effectif total (2,57 millions d’agents) » (pages 21-22).

Ce chiffre a encore augmenté sur les années 2023-2025.

84 % sont en contrat à durée déterminé (CDD) contre 16 % seulement en contrat à durée indéterminée (CDI).

La CDC livre 3 scénarii à l’échéance 2033, dont l’un d’entre eux aboutirait à cette parité : «  au rythme actuel, ces agents représenteront au moins un tiers des effectifs […en cas de remplacement] d’ un fonctionnaire sur quatre partant à la retraite, ce taux serait d’environ 40 % […en cas de remplacement des]. trois quarts des fonctionnaires partant à la retraite, la parité entre contractuels et fonctionnaires pourrait être atteinte » (page 11).

La CDC indique que « leur salaire moyen mensuel était de 2 140 € en 2023 contre […] 2 714 € pour les fonctionnaires titulaires » (pages 9- 10), soit un différentiel de 21 % !

Puisque, « entre 2011 et 2023, la part des femmes parmi les contractuels a progressé de trois points, passant de 67 % à 70 %» (page 30), on s’aperçoit que ce recours massif aux contractuels creuse les inégalités salariales femmes/hommes, sachant que  « 10 % des agents contractuels percev[aient]ant moins de 1 482 € net par mois [en 2023] » (page 10)

Comme quoi, les ‘’beaux discours’’ sule combat pour l’égalité femmes-hommes peut se révéler une vaste hypocrisie…

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Dans son rapport « La fraude aux cartes grises. Les dérives d’une externalisation non maîtrisée. L’impératif d’une reprise en mains urgente par l’État » (1), la CDC dresse un réquisitoire impitoyable contre l’une des mesures ‘’phares’’ du sinistre ‘’Plan Préfecture nouvelle génération’’ (PPNG), qui « a conduit en 2017 à une dématérialisation complète des démarches d’immatriculation des véhicules et à une externalisation massive des opérations d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au profit d’opérateurs privés, notamment des professionnels de l’automobile, qualifiés de « tiers de confiance » (page 5).

Avec pour corollaire, une purge massive dans les effectifs de 1 450 postes : « Dans le cadre du plan Préfecture nouvelle génération, la refonte du réseau territorial a conduit à la suppression de près de 150 guichets « cartes grises » employant 1 900 agents, au profit d’un maillage réduit de 9 CERT (2) et 450 collaborateurs »(page 13). 

RENFORCEMENT DE LA FRAUDE

Mais l’intérêt principal de ce rapport provient de son constat de l’inefficacité de ce système, dont l’un des attraits vendus était pourtant sa capacité à mieux lutter contre la fraude aux documents – « l’une des quatre missions prioritaires des services territoriaux identifiées dans le cadre du PPNG » (page 7)  qui l’a en fait…renforcer : « Motivée par la recherche d’une simplification pour l’usager et d’une rationalisation des effectifs au sein des préfectures, cette réforme majeure a ouvert dans la chaîne de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) de multiples failles propices au développement de la fraude » (page 15).

C’est tout le contraire qui s’est produit puisque « ce choix a ouvert la porte à des fraudes d’une ampleur considérable, qui profitent autant à la petite délinquance qu’au crime organisé » (page 35).

Des fraudes d’ampleur dont l’origine et la responsabilité sont clairement identifiées par la CDC, celle du ministère de l’intérieur, ayant agi de manière délibérée : « De nombreux opérateurs privés ont ainsi pu bénéficier d’une habilitation d’accès direct au SIV […] Cette large ouverture, voulue par le ministère de l’intérieur, s’est opérée au prix de formalités délibérément peu contraignantes dictées par une logique de « confiance a priori ». Les pièces justificatives demandées aux candidats sont peu nombreuses et l’entretien préalable, pourtant recommandé, est rarement effectué » (page 5). « Le ministère de l’intérieur a ainsi laissé prospérer de nombreux comportements frauduleux » (page 6).

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Pas d’économies sur nos vies !

Sur la question des salaires, il y a urgence dans la fonction publique. Les salaires dans le secteur public sont plus bas que dans le secteur privé, en moyenne de 3,7% selon l’INSEE. Les salaires moyens du privé sont supérieurs de 200 euros au salaire moyen dans la fonction publique.

Il est urgent de regagner des augmentations de salaires pour toutes et tous ! Pas d’économies sur nos vies !

Des salaires qui stagnent ou qui baissent

Dans la fonction publique, les salaires nets moyens n’ont pratiquement pas augmenté depuis près de 15 ans quand on considère l’inflation. Ainsi, l’Insee indique que dans toute la fonction publique, l’augmentation moyenne des salaires n’a été que de 0,1% entre 2009 et 2022.

Dans le détail, c’est encore pire pour la fonction publique de l’État : le salaire y a baissé de 1,8% !

Des écarts de salaires importants entre fonctionnaires et contractuel·les

Le revenu moyen des salarié·es contractuel·les est inférieur de 260 euros à celui des fonctionnaires. En 10 ans, le nombre de salarié·es sans le statut de fonctionnaire a bondi de plus d’un tiers dans la fonction publique. Et on comprend bien pourquoi : bien souvent, il permet de recruter à l’économie des agent·es qui effectueront pourtant les mêmes tâches. Plus d’une agent·e sur 5 est désormais contractuel·le. L’État, les hôpitaux, les collectivités territoriales sont les principaux acteurs du dumping social en France, qui prive également les régimes de retraite du secteur public de cotisations.

Un salaire indiciaire qui ne progresse pas

Le salaire brut, dépendant du point d’indice est bien différent des primes et des indemnités. L’essentiel du régime de retraite des fonctionnaires dépend en effet de l’indice atteint en fin de carrière. De même, les régimes indemnitaires peuvent varier.

Depuis 2000, le coût de la vie a augmenté de 53,67 %. Le salaire indiciaire, à échelon constant, n’a augmenté que de 15 %. Si l’on excepte quelques rééchelonnements obtenus de haute lutte dans certains secteurs, l’essentiel de la compensation en termes de pouvoir d’achat s’est traduit par des primes et des indemnités. En procédant ainsi, les pouvoirs publics assèchent les régimes de retraite des fonctionnaires.

356 000 agent·es sous le Smic !

Le Smic est augmenté annuellement pour tenir compte de l’inflation. En janvier 2026, ce sont plus de 356 000 agent·es de la fonction publique dans chacun des trois versants percevront une rémunération indiciaire inférieure au salaire minimum. Leurs employeurs devront verser une indemnité différentielle pour compenser la faiblesse de leur rémunération. Le refus de réviser les grilles indiciaires conduit à un écrasement des salaires qui touche un nombre d’agent·es chaque année plus important.

Des inégalités salariales qui persistent entre femmes et hommes

Si le public fait un peu moins pire que le privé en matière d’inégalités salariales entre les hommes et les femmes, les inégalités persistent. À temps plein, les femmes ont un revenu 12,7% plus faible que celui des hommes. Mais les femmes ont une quotité horaire bien souvent supérieure à celle des hommes, ce qui conduit leur salaire réel à être 15% plus bas que celui des hommes en moyenne. L’écart de salaire a mis 26 ans à se résorber de 3 points. Cela signifie que si rien ne change, on peut espérer une égalité de salaires dans un siècle.

Pour calculer la perte occasionnée par le gel du point d’indice depuis 2000, Solidaires met à disposition un simulateur disponible ici !

https://fonctionpublique.solidaires.org/agent%E2%8B%85es-de-la-fonction-publique-calculez-limpact-de-linflation-sur-votre-salaire/

Télécharger le tract-salaires-fp

Dans son avis «Lutter contre la précarité professionnelle par une économie plus inclusive » (1)  rendu le 24 février 2026 et consacré à la situation des travailleurs des secteurs privé et public, le CESE reprend à son compte l’analyse de notre Union syndicale sur la destruction – par touches successives – du statut de la fonction publique, l’accroissement de la précarité, le décrochage des rémunérations, sans oublier la dégradation des conditions de travail.

Une augmentation exponentielle et continue du nombre de contractuels

Ainsi,  « dans la Fonction publique, les formes d’emploi hors statut et plus précaires ont augmenté au cours des dernières décennies. En 2023, les agents contractuels représentaient 23,3 % de l’ensemble des effectifs publics contre 11% en 2011 » (page 39).

Une tendance qui ne doit rien au hasard mais tout à différents textes en particulier deux d’entre eux « [Les] loi (s) Sauvadet (2) de 2012 [et n° 2019-828 du 6 août 2019] pour la Transformation de la fonction publique de 2019 ont accéléré cette tendance avec la possibilité de recruter en CDD renouvelable ou en CDI public sur des emplois permanents, et également en CDD de mission pour des projets temporaires » (page 39).

Une tendance qui n’a rien d’anodine, en particulier sur la rémunération des contractuels qui – sauf exception – sont nettement moins rémunérés que les titulaires à fonctions et ancienneté équivalentes.

Nous sommes donc très éloignés des jérémiades de nos décideurs expliquant que les incessantes évolutions dans la fonction publique viseraient à résorber la précarité et améliorer les conditions d’emploi des agents publics…

Rémunération en berne

* Faisant référence à trois études publiées en juillet 2025 par l’institut national (INSEE) sur les rémunérations, le CESE rappelle qu’elles «  font état d’une diminution des salaires,corrigés de l’inflation, dans les trois Fonctions publiques tout statut confondu […] À volume de travail identique, les agents de la fonction publique perçoivent un salaire net moyen inférieur de 3,7 % à celui de leurs homologues du secteur privé, malgré leur âge et leur niveau de diplôme en moyenne plus élevés » (page 39).

Une diminution déjà ancienne dont vous pourrez vous faire une idée en vous rendant sur notre « Simulateur de perte de salaire, c’est ici ! » (3).

Des revalorisations indiciaires collectives et non individuelles via les primes

Tirant les conséquences de son constat accablant, « le CESE recommande d’augmenter les rémunérations des agents publics afin de compenser la perte réelle de revenus […] et d’accroître l’attractivité des carrières publiques via le volet indiciaire, par une revalorisation de points […et] la réévaluation des grilles lorsque, notamment, les premiers échelons sont rattrapés par les évolutions automatiques du SMIC » (page 41).

Et non par le recours à « la flexibilisation des rémunérations des fonctionnaires dont la part variable (primes) est passée de 14 % en 2000 à 22 % en 2022, notamment après la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) » (page 40).

Pour lire la suite, télécharger le Tract avis CESE 24 02 26

POSSIBLE : L’ACCOMPAGNEMENT PAR UN TIERS SELON LA JURISPRUDENCE

SUD INTÉRIEUR a toujours considéré cette option comme possible, et ce, d’autant plus que nous avons eu connaissance de quelques cas ici et là de son usage depuisque cette procédure a été inaugurée en 2004.

Un arrêt récent de la juridiction administrativr est venu le confirmer en validant, « la présence d’un tiers en qualité de simple observateur ne vicie pas la procédure lorsqu’il existe comme en l’espèce […] une situation conflictuelle entre le fonctionnaire et son supérieur » (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179).

LES AGENTS CONCERNÉS

Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires administratifs, techniques et spécialisés, de la filière sociale, contractuels recrutés pour une période d’au moins un an (compris les navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile) et Ouvriers d’État, y compris les agents de notre ministère affectés dans les directions interministérielles (DDI), ceux du ministère en détachement dans une autre structure (évalués par leur administration d’accueil).

Sont dispensés de la procédure, les fonctionnaires stagiaires pour lesquels un rapport de stage est établi , bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation et les apprentis ainsi que les contractuels recrutés pour une période inférieure à un an.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR AVANT DE POUVOIR PROCÉDER AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Aussi, vous devez vous assurer que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.

OBLIGATOIRE : LA CONVOCATION Y COMPRIS POUR LES AGENTS ABSENTS PENDANT LA PÉRIODE DE RÉALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Ainsi, la jurisprudence a annulé un compte-rendu d’entretien professionnel d’un « agent  placé en congé de longue maladie », empêché par conséquent d’être présent physiquement sur son lieu de travail au moment de la période des entretiens professionnels, au motif que cette situation « ne dispensait pas l’administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l’entretien, de le convoquer néanmoins […] dans des délais lui permettant, à défaut d’entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d’avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites » (CAA Paris, n° 20PA04065, 13 juillet 2022).

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